Accord de traitement des données

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

Le présent Accord de traitement des données (« ATD ») fait partie des Conditions d'utilisation d'EUFactura entre Zarnitech Capital SL (« Sous-traitant », « EUFactura ») et l'organisation utilisant le Service (« Responsable du traitement », « vous »). Il reflète l'article 28 du RGPD et s'applique automatiquement à chaque compte EUFactura, sans copie signée séparément, afin que chaque client — pas seulement ceux qui en font la demande — bénéficie de ces protections dès le premier jour. Si votre organisation exige une version contresignée séparément (par exemple, pour son propre processus de gestion des fournisseurs), contactez-nous à l'adresse indiquée au §10 et nous nous en occuperons.

Il s'agit d'un accord réel et complet, rédigé pour refléter le Service tel qu'il est construit aujourd'hui. Il n'a pas été relu par un avocat externe ; nous recommandons un examen juridique professionnel avant de s'y fier pour une situation réglementaire précise.

1. Objet et durée

EUFactura traite des données personnelles pour votre compte, et sur vos instructions documentées, aux fins de fournir le Service décrit dans les Conditions — plus précisément, les données personnelles contenues dans les clients, contacts, factures, devis et avoirs que vous créez dans EUFactura. Le présent ATD s'applique tant qu'EUFactura traite ces données pour votre compte, y compris pendant la période de conservation décrite au §7.

2. Nature et finalité du traitement

Stockage, extraction, structuration et transmission (par exemple par e-mail ou via un lien sécurisé) des données personnelles décrites au §3, effectués automatiquement dans le cadre de l'exploitation des fonctionnalités de facturation et de devis du Service — non à des fins propres et indépendantes d'EUFactura.

3. Catégories de personnes concernées et de données personnelles

• Personnes concernées : vos clients et leurs contacts, vos fournisseurs lorsque vous les enregistrez et, accessoirement, vos propres utilisateurs dans la mesure où leur nom figure comme émetteur d'un document.
• Catégories de données : nom, adresse professionnelle ou personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone (si saisi), numéro d'identification fiscale/de TVA, ainsi que le contenu même de la facture, du devis ou de l'avoir (lignes, montants, notes). Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée intentionnellement.

4. Obligations d'EUFactura en tant que sous-traitant

EUFactura s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur vos instructions documentées (y compris celles prévues par les Conditions), sauf si le droit de l'UE ou d'un État membre l'exige autrement, auquel cas nous vous en informerons avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au titre de l'article 32 du RGPD, notamment des contrôles d'accès, une isolation des locataires au niveau des lignes dans notre base de données, et le chiffrement des données en transit ;
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans votre autorisation générale, comme indiqué au §5 ;
• Vous assister, compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre du RGPD ;
• Vous assister dans le respect de vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact relatives à la protection des données), compte tenu des informations dont nous disposons ;
• Vous notifier sans retard indu dès que nous avons connaissance d'une violation de données personnelles affectant vos données ;
• À votre choix, supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à la fin de la fourniture du Service, et supprimer les copies existantes, sous réserve du §7 ;
• Mettre à votre disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité au présent ATD, et permettre et contribuer à des audits, y compris des inspections, menés par vous ou par un auditeur que vous mandatez, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve de contraintes raisonnables de confidentialité et de calendrier.

5. Sous-traitants ultérieurs

Vous donnez à EUFactura une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs répertoriés sur notre page Sous-traitants, qui fait partie du présent ATD. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des conditions de protection des données au moins aussi protectrices que le présent ATD. Nous mettrons à jour cette page lorsque nous ajouterons ou remplacerons un sous-traitant ultérieur et, pour tout nouveau sous-traitant ayant accès à vos données personnelles, vous donnerons un préavis d'au moins 14 jours (par e-mail au propriétaire de votre organisation ou par notification dans l'application) afin que vous puissiez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données ; si nous ne parvenons pas à résoudre votre objection, chaque partie pourra considérer cela comme une violation substantielle vous autorisant à résilier la partie concernée du Service.

6. Transferts internationaux

Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données personnelles en dehors de l'UE/EEE, nous veillons à ce que le transfert soit couvert par une décision d'adéquation ou par les Clauses contractuelles types de la Commission européenne (ou un autre mécanisme de transfert valable au titre du chapitre V du RGPD), comme détaillé pour chaque prestataire sur la page Sous-traitants.

7. Suppression et conservation

À la résiliation de votre compte, nous mettrons vos données à disposition pour export pendant une période raisonnable, puis les supprimerons, à l'exception des factures émises, des avoirs et des documents associés que nous sommes légalement tenus de conserver au titre du droit commercial et fiscal applicable (voir notre Politique de confidentialité, §8) — cela reflète le fait que, une fois émis, les registres de factures constituent autant vos propres documents comptables légaux à préserver que les nôtres, et l'architecture même d'EUFactura traite les factures émises comme immuables.

8. Vos obligations en tant que responsable du traitement

Vous êtes responsable de l'exactitude des données personnelles que vous saisissez dans EUFactura, de disposer d'une base légale pour les traiter (y compris toute donnée relative à vos propres clients), de répondre aux demandes des personnes concernées que vous recevez directement, et de votre propre conformité au RGPD en tant que responsable de ces données.

9. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie au titre du présent ATD est soumise à la limitation de responsabilité prévue dans les Conditions d'utilisation.

10. Contact

Les questions relatives à la protection des données, les notifications de violation ou les demandes relatives au présent ATD peuvent être envoyées à hello@eufactura.eu.