Calculateur d'intérêts de retard
Intérêts légaux et indemnité forfaitaire de recouvrement pour une facture impayée dans l'UE. Le taux de référence de la zone euro est lu en direct auprès de la Banque centrale européenne.
Comment fonctionnent les intérêts légaux de retard dans l'UE
- Les intérêts légaux correspondent au taux de référence majoré d'au moins 8 points de pourcentage par an. Les États membres peuvent fixer une majoration plus élevée, jamais plus basse.Art. 2(6) · EU-011
- Sans échéance convenue, le paiement est dû 30 jours calendaires après la facture, la livraison des biens ou services, ou la procédure de vérification convenue.Art. 3(3)(b) · EU-011
- Entre entreprises, un délai convenu supérieur à 60 jours n'est valable que s'il est expressément stipulé et n'est pas manifestement abusif pour le créancier.Art. 3(5) · EU-011
- Les pouvoirs publics paient sous 30 jours ; 60 jours uniquement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques.Art. 4(3)–(4) · EU-011
- En plus des intérêts, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans rappel, plus les frais raisonnables au-delà.Art. 6(1) · EU-011
- Dans la zone euro, le taux de référence est le taux des opérations principales de refinancement de la BCE : le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au premier semestre, celui du 1er juillet au second. Hors zone euro, on applique le taux équivalent de la banque centrale nationale. Cet outil lit chaque jour le taux BCE sur son portail de données.
Questions fréquentes
- Cela s'applique-t-il aux consommateurs ?
- Non. La directive 2011/7/UE couvre les transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics. Le retard de paiement des consommateurs relève du droit national de la consommation.
- À partir de quel jour courent les intérêts ?
- Le lendemain de l'échéance, ou du délai légal si aucune n'a été convenue. Le calculateur compte chaque jour calendaire jusqu'à la date de paiement incluse, sur une année de 365 jours.
- L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
- Oui. Chaque facture payée en retard donne droit à un minimum forfaitaire de 40 €, automatiquement et sans rappel. Des frais de recouvrement supérieurs et justifiés peuvent être réclamés en plus.
- Pourquoi l'outil découpe-t-il la période au 1er juillet ?
- Parce que le taux de référence est fixé par semestre. Une facture en retard de juin à août produit deux taux différents, un par semestre.
Sources
- EU-011 · Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions (European Union / EUR-Lex)
- EU-012 · ECB key interest rates — main refinancing operations, fixed rate tenders (series FM.B.U2.EUR.4F.KR.MRR_FR.LEV) (European Central Bank, ECB Data Portal)
- ES-017 · Ley 3/2004, de 29 de diciembre, por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las operaciones comerciales (consolidada) (Spain / BOE)
Outil d'information fondé sur la directive 2011/7/UE et le taux des opérations principales de refinancement de la BCE. Le droit national peut prévoir des majorations ou indemnités supérieures ou un décompte des jours différent, et les contrats peuvent varier. Ceci n'est pas un conseil juridique.
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